Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération en date du 6 Sseptembre 1991, le conseil municipal a adopté le principe des contrats de délégation liant la Ville à la Société Lyonnaise des Eaux pour la distribution de l'eau potable et pour l'assainissement.

Dans ce cadre, la Société Lyonnaise des Eaux a pour charge, sur le territoire de la ville de LAON :

- l'entretien et la gestion du service de l'alimentation et de la distribution publique d'eau potable,
- le bon fonctionnement des réseaux d'eaux usées et unitaires et l'installation d'assainissement.

Hormis les travaux et ceux confiés au délégataire par le contrat, la Lyonnaise des Eaux est tenue de fournir de l'eau potable en tout point de la ville de LAON, ce qui lui demande de maintenir ou d'établir un branchement à chaque propriétaire.

Pendant la durée du contrat, le concessionnaire assure, au profit des usagers, le service d'assainissement au-dessus et au-dessous des voies publiques et de leurs dépendances, dans les limites du territoire de la Ville.

Conformément aux articles 80, 81 et 82 du contrat précité, et en application de l'article 40-1 de la loi 93-122 du 19 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques modifiées par la loi 95-127 du 8 février 1995, le délégataire est tenu de fournir un rapport statistique, technique et financier à chaque fin d'exercice ainsi qu'une analyse de la qualité de service.

Ce rapport est consultable au service Infrastructures-Réseaux (pôle eau-assainissement) de la Ville ainsi que sur le site internet : « portail-elus.ville-laon.fr ».

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- PRENDRE ACTE de cette communication et du rapport annuel du délégataire concernant les services publics de l'eau potable et de l'assainissement pour l'année 2013.

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