Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le 1^er janvier 2005, la gestion des Transports Urbains Laonnois a été confiée à la Société LAON MOBILITE. A cette occasion les conventions antérieurement passées avec la SAEMTUL ont été reformalisées et ont fait l’objet d’une délibération du conseil municipal, en date du 21 mars 2005.

Il s’agissait, je vous le rappelle, de la poursuite d’un engagement pris lors du transfert des personnels de la Régie des Transports Urbains Laonnois en 1982, tendant à la reprise dans les services municipaux des agents devenus inaptes à exercer leur fonction au sein des services de l’exploitant. Cette mesure a été reconduite en 1988 et étendue aux salariés de la structure locale de l’exploitant.

Depuis cette date, est intervenu, à compter du 1^er janvier 2014, le transfert de la compétence Transport à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon et la dissolution du Syndicat Intercommunal des Transports Urbains dont le seul contributaire était la ville de LAON.

De ce fait, il convient de considérer que la reprise des agents de l’exploitant en état d’inaptitude physique ne ressort plus de la ville de LAON et il est proposé, à ce titre, de figer la situation en n’acceptant plus cette reprise à l’avenir, et en maintenant en l'état la situation du dernier salarié pour lequel cette disposition s’applique aujourd'hui.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- APPROUVER la décision de non reprise à l'avenir des agents de l'exploitant des transports urbains en état d'inaptitude physique.

*