Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En application de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, un Comité Technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

Cette instance, je vous le rappelle, a pour mission de donner un avis ou être informée sur tout ce qui touche à l’organisation du travail et des services au sein de la Collectivité.

Lors de son renouvellement en 2008, il avait été décidé de fixer à 12 membres la composition du Comité technique paritaire avec 6 membres pour la collectivité et six membres pour les représentants des personnels, suite aux élections professionnelles intervenues en fin 2008.

Conformément aux textes en vigueur il convient de fixer, d’ores et déjà, la composition de ce comité en vue des élections professionnelles qui auront lieu courant Décembre 2014.

Une loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, et son décret d’application n°2011-2010 du 27 Décembre 2011 relatif aux comités techniques et CAP des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sont venus modifier, notamment, le mode d’organisation et de fonctionnement des comités techniques.

Est notamment touché le principe du paritarisme qui n’est plus une obligation.

De plus, la Ville a repris en gestion, au 1^er janvier 2011, un certain nombre des services du Centre Communal d’Action Sociale dans un souci de lisibilité de l’action sociale de la Ville.

Ce sont plus de 45 agents fonctionnaires qui ont été repris en gestion.

De ce fait, il a été évoqué, dans un but d’harmonisation et de mutualisation des moyens, de réunir en un seul comité technique paritaire les instances des deux institutions.

Les textes en vigueur prévoient qu’il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Aussi, considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du C.C.A.S, il est retenu le principe d’un comité technique paritaire commun.

La même démarche peut être opérée pour le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des Conditions de Travail.

Considérant l’avis favorable en date du 19 juin 2014 du conseil d’administration du C.C.A.S sur le principe d’un Comité technique commun et d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité et conditions de travail commun également, il est proposé d’augmenter le nombre de membres des instances ainsi fusionnées pour permettre la continuité de l’expression des représentants des personnels.

Enfin, il est retenu de maintenir le principe de la parité jusqu’à présent en vigueur dans un souci de participation et de promotion des décisions qui concernent les deux instances.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DECIDERla création d’un Comité Technique unique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.,

2. MAINTENIR le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants de la collectivité,

3. FIXER le nombre de représentants titulaires avec voix délibérative à quatorze dont sept membres désignés par la Collectivité et sept membres au titre des représentants des personnels en fonction des résultats des élections professionnelles de Décembre 2014, chaque représentant titulaire ayant un suppléant,

4. DECIDERla création d’un Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travailunique compétent pour les agents de la collectivité et du C.C.A.S.,

5. MAINTENIR le paritarisme entre les représentants du personnel et les représentants désignés par la Collectivité,

6. FIXER le nombre de représentants titulaires avec voix délibérative à quatorze dont sept membres désignés par la Collectivité et sept membres au titre des représentants des personnels en fonction des résultats des élections professionnelles de Décembre 2014, chaque représentant titulaire ayant un suppléant.

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