Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la réalisation du lotissement des Blancs Monts par la SEDA, la ville de LAON a acquis de cette dernière, par acte du 6 février 2014, les parcelles BR 586 de 1 744 m², BR 580 de 1 184 m² et BR 546 de 1 658 m² constituant les rues Louis Cotte, Maximilien Melleville, Étienne Midoux et une partie de la rue du Mont Blanc.

Il convient, donc, de classer ces parcelles dans le domaine public.

Une enquête publique s'est déroulée du 28 avril au 12 mai 2014 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

- DIRE que les parcelles BR 586 de 1 744 m², BR 580 de 1 184 m² et BR 546 de 1 658 m² sont classées dans le domaine public.

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