Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En 1994, la ville de LAON est devenue propriétaire du domaine de la Solitude à Ardon, constitué de parcelles de bois, d'étangs, de prairies humides, le tout d'une contenance de 30 ha 84 a 73 ca, dont 3 ha 25 a 37 ca d'étangs.

Devant l'intérêt écologique de ce site, la ville de LAON a, dans un premier temps et par convention, confié la gestion du site à l'association laonnoise pour l'environnement (ALPE), puis à partir de 1999, au conservatoire des sites naturels de Picardie.

En 2002, un bail civil a été conclu avec ce même conservatoire, mais avec une emprise plus réduite, soit 17 ha 59 a 05 ca et portant sur les parcelles CV 99, 102, 103, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116 et 117.

Aujourd'hui, ce bail est arrivé à échéance et il convient de le renouveler.

Cependant, il apparaît souhaitable de passer d'un simple bail à la rédaction d'un bail emphytéotique de 18 ans en contrepartie d'une redevance annuelle de 1,00 €.

En effet, pour permettre des actions significatives dans cette zone reconnue par l'inscription du site en tant que zone d'intérêt écologique pour la faune et la flore (ZNIEFF) et au schéma départemental des espaces naturels sensibles, il est utile que le conservatoire des espaces naturels de Picardie puisse bénéficier des droits et obligations du propriétaire sur une longue durée.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, VU L'AVIS DES DOMAINES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTERle principe de la passation d'un bail emphytéotique d'une durée de 18 ans avec le conservatoire des espaces naturels de Picardie et portant sur les parcelles CV 99, 102, 103, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116 et 117,

2. ACCEPTER les termes et conditions de ce bail emphytéotique,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération

4. DIRE que la rédaction de ce bail emphytéotique sera confiée à maître WILLAUME de Bruyères et Montbérault.

*