Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis de nombreuses années, la ville de LAON gère et entretient la parcelle BI 18, constituant la rue Cité Grand Cour à Ardon, alors même que cette parcelle appartient officiellement à madame MARTIN née DUFOUR, décédée, et à un ensemble de copropriétaires introuvables.

Aussi, faute d'interlocuteurs, la ville de LAON a décidé de lancer la procédure dite de bien vacant sans maître, prévue par le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts et le code du domaine de l'Etat.

Cette procédure se concrétise par un arrêté publié dans la presse qui informe de l'ouverture de la procédure et laisse un délai de 6 mois pour permettre à d'éventuels ayants droit de se faire connaître.

L'arrêté ayant été pris le 4 novembre 2013 et publié les 13 et 14 novembre 2013 dans la presse, le délai de 6 mois est, aujourd'hui, écoulé.

Il convient, donc, d'entériner cette procédure par délibération.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE que la propriété cadastrée BI 18, constituant la rue Cité Grand Cour, est présumée sans maître et qu'elle sera incorporée dans le domaine communal,

2. DIRE que cette incorporation sera constatée par un arrêté,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

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