Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Vous avez approuvé, par délibération n°12 du 16 Décembre 2013, le choix de monsieur et madame Mathiron comme preneurs d'un bail emphytéotique administratif d'une durée de trente ans portant sur l'exploitation, la modernisation et l'extension du camping de la Chênaie.

Suite à cette délibération, une mise au point a été effectuée pour déterminer l'emprise du camping de la Chênaie en respect de la configuration du site et permettre, d'une part, au preneur de procéder à son extension et, d'autre part, à la Ville de respecter ses obligations contractuelles de détournement de l'ancien Chemin de Semilly et de clôturer l'ensemble des parcelles.

Dans cette optique, la Ville a mandaté la S.A.R.L. Houdry Géomètres Experts pour procéder à la mesure des terrains municipaux et à une nouvelle division parcellaire du périmètre correspondant à l'assiette du camping de la Chênaie.

A la suite de ce redécoupage, l'emprise du camping de la Chênaie correspond aux parcelles suivantes :

• BR 88 d'une contenance de 75a25
• BR 89 d'une contenance de 23a39
• BR 90 d'une contenance de 26a19
• BR 91 d'une contenance de 10a28
• BR 92 d'une contenance de 10a30
• BR 112 d'une contenance de 6a49
• BR 113 d'une contenance de 34a84
• BR 114 d'une contenance de 28a93
• BR 556 d'une contenance de 57a75
• BR B d'une contenance de 4ha29a58
• BR C d'une contenance de 16a63
• BR F d'une contenance de 1ha85a05
• BR H d'une contenance de 78a71
• BR J d'une contenance de 17a44

Ces parcelles figurant sur le plan joint représentent une superficie totale de 100.083 m².

Afin de respecter les dispositions de l'article L 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, la Ville a, également, sollicité l'avis des services de l’Etat sur les contreparties liées à la cession de droits réels des terrains constituant l’emprise du terrain donné à bail.

Par courrier joint du 27 janvier 2014, les services de l’Etat ont donné un avis positif sur les conditions financières de la mise à disposition des terrains municipaux servant d'assiette au camping de la Chênaie prévoyant le versement par l'emphytéote à la Ville d'une redevance annuelle de 3% du chiffre d'affaires hors taxes d'exploitation du camping durant les 5 premières années du bail emphytéotique, puis de 3% du chiffre d'affaires hors taxes d'exploitation du camping avec un minimum de 10.000,00 € les années suivantes.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER l'emprise des terrains municipaux donnés à bail emphytéotique administratif portant sur l'exploitation, la modernisation et l'extension du camping de la Chênaie,

2. APPROUVERla cession des droits réels correspondant à la passation d'un bail emphytéotique administratif au vu de l'avis positif des services de l’Etat,

3. AUTORISERmonsieurle Sénateur-Maire ou son représentant à signer tout acte ou document concourant à l'exécution de la présente délibération et notamment la passation du bail emphytéotique administratif sous la forme authentique en l'étude de Maître Willaume, notaire à BRUYERES ET MONTBERAULT.

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