Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d'assurance « responsabilité civile » de la Ville, souscrite le 1^er janvier 2013, institue une franchise tous dommages restant à la charge de la commune.

Considérant que la responsabilité de la Ville peut être engagée vis à vis de tiers lors de l'exercice de ses missions de service public ou en sa qualité de maître d'ouvrage.

Je soumets, à votre approbation, l'indemnisation suivante :

- 96,74 euros à verser à madame Sandra Faveraux en réparation du préjudice subi le 8 janvier 2014, suite au passage de son véhicule sur un nid-de-poule constituant un défaut d'entretien de la voirie au niveau de la rue du 2^éme Régiment de Dragons,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. INSCRIRE un crédit de 96,74 euros afin de prendre en charge les frais engagés par un tiers dans des circonstances mettant en cause la responsabilité de la commune,

2. AUTORISER le versement de l'indemnité à la personne précitée.