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Droit de préemption urbain
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 211-1 DU CODE DE L'URBANISME ET EN FONCTION DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS QUE VOUS M’AVEZ ACCORDÉE, J’AI PRIS LES DÉCISIONS SUIVANTES :
La ville de LAON n’a pas fait jouer son droit de préemption sur les immeubles ci-après désignés :