Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 27 juin 2011 vous avez décidé de procéder à la mise en conformité des conditions d’attribution de l’indemnité spécifique de service ( I.S.S. )suite à la parution du décret n° 2011-540 du 17 mai 2011.

Or, un nouveau décret n° 2012-1494 en date du 27 Décembre 2012, modifie de nouveau le référentiel pour les grades faisant partie du cadre d’emplois des ingénieurs et des techniciens, sous la forme d’une majoration des coefficients par grade :

Cadre d’emplois	Grades	Conditions	Coefficient par grades	Coefficient de modulation individuel maximum en pourcentage
Ingénieur	Ingénieur principal	Au moins 5 ans d’ancienneté dans la grade (à compter du 6ème échelon)	51	122.5
	Ingénieur principal	N’ayant pas 5 ans d’ancienneté dans le grade	43	122.5
	Ingénieur	A partir du 7ème échelon	33	115
	Ingénieur	Jusqu’au 6ème échelon	28	115
Technicien	Technicien principal de 1ère classe		18	110
	Technicien principal de 2ème classe		16	110
	Technicien		10	110

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTERles nouveaux coefficients par grade de l'I.S.S. présentés dans le tableau susvisé et ce à compter du 1er octobre 2012,

2. DIRE que les conditions d’attribution individuelle s’effectueront selon les critères posés par la délibération du 15 Décembre 2003 susvisée.