Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 15 Décembre 2003 modifiée, vous avez adopté la création des régimes indemnitaires aux agents de la collectivité, parmi lesquels figure l’indemnité d’exercice des missions des préfectures ( I.E.M. ).

Cette délibération venait ajouter aux délibérations des 29 juin et 21 Décembre 1998 un certain nombre de grades en fonction de l’évolution de la législation relative à cette indemnité.

Les montants annuels de référence sur les grades attributaires figurant dans l’extension d’application, objet de la délibération de Décembre 2003 susvisée, remontaient à un arrêté ministériel du 26 Décembre 1997.

Or, un arrêté du 24 Décembre 2012 vient modifier certaines des références sur divers grades repris dans le tableau ci-après, les coefficients de variation demeurant inchangés.

Cadres d’emplois	Grades	Montants annuels de référence
Rédacteurs, Animateurs, Educateurs des activités physiques et sportives	Tous grades	1492 euros
Agents de maîtrise	Tous grades	1204 euros
Conseillers Socio éducatifs		1885 euros
Assistant socio éducatif	Tous grades	1219 euros
Adjoint administratif	3ème et 4ème grade 1er et 2ème grades ( non cumul avec l’IAT )	1478 euros 1153 euros

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTERles nouveaux montants de référence annuels de l'I.E.M. sur les grades inclus dans le tableau susvisé et ce à compter du 1er janvier 2012,

2. DIRE que les délibérations des 29 juin et 21 Décembre 1998 dont il est fait mention dans la délibération du 15 Décembre 2003 et subséquentes demeurent valables pour les grades n’ayant pas fait l’objet de la présente revalorisation,

3. DIRE que les conditions d’attribution individuelle s’effectueront selon les critères posés par la délibération du 15 Décembre 2003 susvisée.