Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi du 26 juillet 1996 a prévu l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des services de télécommunications et depuis le 1er janvier 1998, les opérateurs privés de télécommunications peuvent proposer aux collectivités territoriales la fourniture de services téléphoniques. En conséquence, la Ville de LAON conformément à la réglementation du code des marchés publics a décidé de procéder par délibération du 5 octobre 1998 au lancement d’un appel d’offres.

Le 5 juillet 1999, un marché de téléphonie alloti en huit lots a été notifié à France Télécom attributaire de l’ensemble de l’opération. La facturation présentée a fait ressortir immédiatement son inadéquation par rapport aux prix du bordereau du marché. En effet, France Télécom a un barème approuvé par l’Autorité de Régulation des Télécommunications et qui n’a pas été repris dans le bordereau de prix du marché. Par conséquent aucun contrôle réel ne pouvait s’effectuer tant par les services internes de la Ville que par ceux de la Trésorerie. Des réunions de travail ont été provoquées en concertation avec les dirigeants de France Télécom et le comptable afin de trouver un modus vivendi qui s’est traduit par l’établissement d’un projet d’avenant afin de régler le montant conforme au marché. Cette proposition a été présentée à la commission d’appel d’offres dans sa séance du 16 juin 2000 et a reçu à l’unanimité un avis défavorable.

Face à cette situation France Télécom propose à la Ville un protocole transactionnel comme dans bien d’autres collectivités et établissements publics afin de solder le litige.

France Télécom propose une transaction globale à hauteur de 300 235,11 € TTC concernant la période du 05/07/99 au 31/12/2001. Or, l’analyse des pièces confiées à un cabinet spécialisé pourra certainement permettre une baisse de ce montant et recadrer la facturation France Télécom.

Toutefois France Télécom s’est engagé à faire aboutir rapidement ses dossiers d’impayés et c’est pourquoi je vous propose d’accepter préalablement le passage du protocole transactionnel dans la limite de 300 235,11 € TTC.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. DE DECIDER de passer un protocole transactionnel afin de régler l’ensemble des factures dues à France Télécom dans le cadre du marché pour la période du 05/07/99 au 31/12/2001.

2. D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre au point ce protocole.

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit protocole.