Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération, le Conseil Municipal de LAON du 11 octobre 1983, a ouvert un centre de médecine du travail et a créé concomitamment un poste de Médecin.

Ce poste était jusqu’à présent détenu par un agent non titulaire. A la demande de l’intéressée, et dans le souci exprimé par la Municipalité de résorber l’emploi précaire, dès lors que les conditions statutaires sont réunies, une liste d’aptitude a été établie après avis d’une Commission Administrative Paritaire, pour la titularisation dans le grade de Médecin Territorial.

Il y a lieu dorénavant de déterminer le régime indemnitaire applicable à cet emploi, conformément aux dispositions du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, pour ce qui concerne la filière médico-sociale.

Le régime indemnitaire de référence se compose d’une indemnité spéciale et d’une indemnité de technicité, propres au cadre d’emplois des Médecins Territoriaux. Le Conseil Municipal doit fixer, dans les limites imparties par les textes aux fonctionnaires de l’Etat de référence, le contour de ces indemnités.

Le Maire sera chargé d’en déterminer le montant individuel, sachant qu’il pourra être inférieur au taux moyen selon les sujétions effectives de l’agent.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDU ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS PROPOSE,

1. DE FIXER pour chacune des indemnités le taux moyen prévu par la réglementation du corps de référence, ainsi que le taux maximum correspondant à deux taux moyen pour chaque grade du cadre d’emplois.

2. DE DIRE que les critères d’attribution de ce régime sont les fonctions exercées, les responsabilités confiées, la charge de travail assurée, les compétences particulières de l’agent.

3. DE DECIDER que les indemnités susmentionnées seront versées mensuellement.

4. DE DIRE que le régime indemnitaire sera applicable à compter du 1er juillet 2002.

5. D’ADOPTER le régime indemnitaire applicable aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de ce cadre d’emplois.

6. D’INSCRIRE annuellement au budget primitif les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce régime indemnitaire.