Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La loi n°2002.276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité présente des mesures importantes visant à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux.

Une circulaire préfectorale, reçue en Mairie le 21 mai 2002, apporte des éclaircissements sur la formation des élus dont l’application est immédiate.

Il est ainsi demandé au Conseil Municipal de délibérer obligatoirement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera annexé au compte administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation.

Par ailleurs, par délibération n°17 du 29 avril 2002, le Conseil Municipal a délibéré sur le montant des indemnités versées aux Maires, aux Adjoints, aux Conseillers Délégués ainsi qu’aux Conseillers Municipaux, en application de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002.

Par lettre du 14 mai 2002, Monsieur le Préfet de l’Aisne a émis des observations pour ce qui concerne les indemnités versées aux Conseillers Délégués et aux Conseillers Municipaux.

Pour les Conseillers Délégués, il convient en effet, de préciser le pourcentage des indemnités, les mentions portées sur le tableau annexe de la délibération du 29 avril 2002 n’étant pas considérées par les Services Préfectoraux, assez précises sur ce sujet.

Pour les Conseillers Municipaux, il convient de préciser le taux retenu par l’Assemblée.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS PROPOSE,

1. D’ACCORDERle droit à la formation des élus de ce Conseil Municipal dans le domaine relevant de l’ensemble des attributions de la commune.

2. DE DETERMINER l’octroi des jours de formation suivants :

- 18 jours pour le Maire et les Maires Adjoints
- 12 jours pour les Conseillers Municipaux Délégués
- 6 jours pour les Conseillers Municipaux.
3. D’INSCRIRE au budget de la Ville, les crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette formation.

4. DE PRÉCISER que le versement des indemnités aux Conseillers Délégués, à partir d’une enveloppe fixée selon les termes de la délibération du 29 avril 2002 susmentionnée, est attribué sans distinction, et à l’identique à chacun des Conseillers Délégués, à raison de 10 % de l’enveloppe.

5. DE PRÉCISER que la possibilité de versement d’une indemnité aux Conseillers Municipaux pour l’exercice effectif de leurs fonctions, non cumulable avec la précédente, supportera le taux de 4% de l’indice brut 1015.

6. DE COMPLETER en conséquence l’annexe de la délibération du 29 avril 2002, des éléments ci-dessus précisés, dans la nouvelle présentation ci-jointe.