Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis de nombreuses années, la Ville de LAON et l'OPAL cherchent à résoudre les problèmes de domanialité et de stationnement de la rue du Jardin de l'Arc.

En effet, sur la propriété privée de la Ville cadastrée AD 253 (305 m²) se situe à la fois la rue du Jardin de l'Arc débouchant sur la gare POMA et le parking réservé des locataires de l'OPAL, ce qui génère des difficultés de gestion. Afin de clarifier la situation, il est proposé de rétrocéder à l'OPAL l'emprise du terrain constituant le stationnement actuel (environ 100 m²) et cela à l'euro symbolique sachant que l'OPAL prendrait en charge les frais de géomètre et les frais notariés. Le surplus restera propriété de la Ville et fera l'objet d'un classement dans le domaine public.

Dans le même temps, l’OPAL rétrocèdera à la Ville de Laon 30 m² environ de la parcelle AD 228 constituant la rue du Jardin de l’Arc et 80 m² environ de la parcelle AD 42 constituant également la rue du Jardin de l’Arc et l’accès au Poma.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

Vu l'avis des domaines :

1. D’ACCEPTER le principe de cette opération visant à rétrocéder l'emprise du parking (environ 100 m²) à l'OPAL, reprendre les parcelles de l’OPAL constituant la rue du Jardin de l’Arc et à classer cette voie dans le domaine public.

2. DE DIRE QUE le prix de vente sera fixé à l'euro symbolique.

3. D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

4. D’INSCRIRE la recette au budget de la Ville.