Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la convention de concession intervenue entre la Ville et l’OPAC pour l’aménagement de la ZAC des Epinettes et afin de permettre à la commune d’exercer son droit de contrôle comptable prévu par la loi n° 83-597 du 07 juillet 1983, Monsieur le Directeur de l’OPAC vient de nous transmettre le compte-rendu de l’avancement de l’opération et le bilan arrêté au 31 décembre 2001.

Il s’avère que cette période correspond à la phase d’achèvement des tranches 1 et 2. Par contre, la réalisation de la tranche 3 qui comprend la réalisation du parc et le local collectif résidentiel, prend du retard en raison de la présence de certains logements provisoires (environ 8) qui, malgré des négociations entamées depuis plus de 5 ans avec les résidents, sont toujours occupés.

D’ailleurs, dans ce cadre, afin de ne pas bloquer l’avancement de la ZAC et terminer l’aménagement dans des conditions financières acceptables, l’OPAC nous demande la possibilité d’entamer une procédure d’expulsion prévue par les textes.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. D’APPROUVERle compte-rendu de l’avancement de l’opération, le bilan arrêté au 31 décembre 2001 et le bilan financier prévisionnel présentés par l’OPAC dans le cadre de la concession pour l’aménagement de la ZAC des Epinettes.

2. D’AUTORISER l’OPAC dans le cadre du contrat de concession et des textes sur l’expropriation, notamment ceux relatifs aux ZAC, d’entamer une procédure d’expropriation pour mener à bien le projet.