Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par courrier en date du 03 avril 2002, le Receveur Percepteur d’HIRSON, chargé du recouvrement de la taxe locale d’urbanisme au profit de la ville de LAON, nous a transmis la demande de remise gracieuse des pénalités, formulée par la SCI SWAN LAON sise 26 rue des 80 Fusillés 62590 OIGNES pour 161,46 euros.

L’application de ces pénalités résulte d’un paiement tardif de la taxe locale d’équipement par le redevable en raison d’un malentendu entre ce dernier et la S.A. UCABAIL IMMOBILIER finançant son projet (le redevable ayant interprété la mise en recouvrement de la taxe locale d’équipement comme étant à la charge de son financeur alors qu’il était titulaire du permis de construire).

En application de l’article L 251 A du livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités locales sont compétentes pour accorder la remise des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versement et participations d’urbanisme.

Compte tenu de la bonne foi du requérant, des éléments indiqués ci-dessus et de l’avis favorable du Receveur Percepteur d’Hirson, je soumets donc à votre approbation, à titre exceptionnel, l’autorisation de remise gracieuse des pénalités de retard émises à l’encontre de la SCI SWAN LAON pour un montant de 161,46 euros.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

. D’ACCORDER la remise gracieuse des pénalités de retard dues par la SCI SWAN LAON.