Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 25 mars 2002, nous avons décidé de reprendre en régie directe la gestion du parc de stationnement souterrain du Forum des trois gares, qui faisait l’objet jusqu’au 01 avril 2002 d’une légation de service public sous la forme d’une régie intéressée.

Sur le plan juridique, la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 15 juillet 1982 stipule que les parcs de stationnement visent les emplacements situés hors de la voirie publique, soit par aménagement de surface, soit par construction en souterrain ou en élévation. A cet égard, la jurisprudence (Tribunal des conflits du 17 novembre 1975, Gamba) considère que le stationnement payant se situant hors voirie communale est un service public à caractère industriel et commercial (SPIC).

Compte tenu de ces éléments juridiques, l’exploitation en régie directe de ce parc de stationnement est subordonnée à la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière. Cette forme de régie doit être créée et son organisation administrative et financière déterminée, par le conseil municipal.
Enfin, cette régie doit disposer d’un budget annexe spécifique.

Cette présente délibération a donc pour objet la création de cette régie ainsi que l’adoption des dispositions de son règlement intérieur.
Aussi, je tiens à vous préciser les grands principes de fonctionnement de cette régie, qui bien entendu sont repris dans le règlement intérieur annexé.

La régie doit être administrée, sous l’autorité du Maire et du Conseil Municipal, par un Conseil d’exploitation et un Directeur (art. R2221-55 du CGCT). Les membres du Conseil d’exploitation et le Directeur sont nommés dans les mêmes conditions, sur proposition du Maire, par le Conseil Municipal (art. L2221-14 et R2221-58 du CGCT).

Par ailleurs, le nombre de membres du conseil d’exploitation titulaires d’un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal exercé dans la collectivité intéressée ou dans une circonscription incluant la collectivité ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil (art. R2221-59 du CGCT).

L’article R2221-61 du CGCT stipule que le règlement intérieur fixe :

- le nombre de membres du Conseil d’Exploitation : je vous propose de fixer le nombre de membres du conseil d’exploitation à six.

- les catégories de personnes parmi lesquelles ils peuvent être choisis : je vous propose que ces membres soient choisis pour 1/3 (soit deux postes) au sein du Conseil Municipal, pour un poste parmi les commerçants de la ville, pour un poste parmi les habitants de la ville ; un poste serait attribué au représentant de la société HLM la Maison du CIL et un poste serait attribué au président de la SAEMTUL.

- la durée de leurs fonctions dans la limite de la durée du mandat municipal, ainsi que la
durée du mandat du Président ou des Vices-Présidents ;

- leur mode de renouvellement.

Le rôle du conseil municipal est défini par les dispositions de l’article R2221-56 du CGCT ; après avis du conseil d’exploitation et dans les conditions prévues par le règlement intérieur :

- il règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;
- il fixe les tarifs ou modalités d’établissement des prix ;
- il approuve les plans et devis afférents aux constructions neuves ou reconstructions, travaux de première installation ou d’extension ;
- il autorise le Maire à intenter ou soutenir les actions judiciaires, à accepter les transactions ;
- il vote le budget de la régie et délibère sur les comptes ;
- il délibère sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice et, au besoin, en cours d’exercice.

Le Conseil d’Exploitation délibère quant à lui, sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil Municipal ne s’est pas réservé le pouvoir de décision. Il est obligatoirement consulté par le maire sur toutes les questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la régie. Il est notamment appelé à émettre son avis sur les projets de budget et les comptes. Le budget de la régie pour l’exercice 2002 sera donc soumis au conseil d’exploitation puis délibéré per le Conseil Municipal.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE,

1. DE DECIDER la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du parking souterrain.

2. D’APPROUVER le règlement intérieur de cette régie annexé à cette délibération.

3. D’APPROUVER la nomination des membres suivants au conseil d’exploitation :

- au titre des membres du Conseil Municipal : Emile Vitrant, Yves Robin
- au titre des habitants de la ville : Jean Mathieu
- au titre des commerçants de la ville : Jean Claude Monnery
- au titre du représentant du CIL : Yves Mallinjod
- le Président de la SAEMTUL : Bernard Caille