Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

En 2008, la ville de LAON a eu l'occasion de vendre à monsieur et madame HENRY une bande de terrain longeant leur propriété 44, rue des Tulipes.

Cependant, la Ville a conservé 21 m² constituant la nouvelle parcelle DL 499 qui constitue le prolongement naturel de la placette et permet l'accès à la propriété du 42, rue des Tulipes.

Considérant qu'il convient de classer la parcelle DL 499 dans le domaine public, une enquête publique s'est déroulée du 19 juillet au 2 août 2010 et n'a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE que la parcelle 499 de 21 m² est classée dans le domaine public,

2. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.