Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis plusieurs années, un terrain situé 11, rue de Semilly, cadastré BK 105, d'une superficie de 1738 m², est en friche et pose des problèmes de sécurité et de salubrité.

Après avoir fait les recherches nécessaires, il est apparu que ce terrain appartient à madame Mireille LANGLOIS dont l'adresse correspond, malheureusement, à celle du terrain.

Faute d'avoir trouvé d'interlocuteur, voire un membre de la famille, la ville de LAON a décidé de lancer la procédure dite de bien vacant sans maître, prévue par le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts et le code du domaine de l'Etat.

Cette procédure se concrétise par un arrêté publié dans la presse qui informe de l'ouverture de la procédure et laisse un délai de 6 mois pour permettre à d'éventuels ayants droit de se faire connaître.

L'arrêté ayant été pris le 1er février 2010 et publié le 4 février dans la presse, le délai de 6 mois est, aujourd'hui, écoulé.

Il convient donc d'entériner cette procédure par la prise d'une délibération qui sera complétée par un arrêté.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. DIRE QUE la propriété cadastrée BK 105 sise 11, rue de Semilly est présumée sans maître et qu'elle sera incorporée dans le domaine communal,

2. DIRE QUE cette incorporation sera constatée par un arrêté,

3. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.