Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La ville de LAON a profité de la réalisation de travaux par madame MELIN dans la cour de son immeuble sis 7-9, rue du Cloître, cadastré AB 7, pour négocier la création d'un réseau visant à récupérer les eaux de pluie de la cathédrale.

Afin de préserver cet ouvrage et permettre les interventions nécessaires, tout en garantissant les droits du propriétaire, il convient d'établir une servitude de passage qui reprendra les obligations de chacune des parties. Compte tenu du fait que madame MELIN profitera de ce réseau pour raccorder son immeuble , la servitude sera constituée à titre gratuit.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ACCEPTERle principe de la constitution d'une servitude de passage d'une canalisation d'eau pluviale sur la parcelle AB 7 appartenant à madame MELIN,

2. AUTORISERmonsieur le Sénateur -Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.