Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Société LOGIVAM SA D'HLM « Le logement familial de Soissons et de l'Aisne », a sollicité la garantie financière de la ville de LAON à hauteur de 50% pour un prêt de 1.310.000,00 euros destiné à financer la construction d'un ensemble immobilier de 62 logements locatifs sociaux sur un terrain situé rue Fernand Christ à LAON.

Dans sa séance du 28 septembre 2009, le conseil municipal s'est prononcé favorablement sur une garantie à hauteur de 50% pour un prêt à taux d'intérêt actuariel annuel de 2,35%. Ce taux ayant été ramené à 1,85%, il est nécessaire au conseil municipal de redélibérer sur cette garantie d'emprunt.

Vu l'article R 221-19 du Code Monétaire et Financier,
Vu les L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du Code Civil,

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. RAPPORTER la délibération n°05 du 28 septembre 2009 concernant la garantie d'emprunt pour la construction d'un ensemble immobilier de 62 logements locatifs sociaux accordée à LOGIVAM SA D'HLM.

2. ACCORDER la garantie de la ville de LAON pour le remboursement de la somme de
655.000,00 euros (SIX CENT CINQUANTE CINQ MILLE EUROS), représentant 50% d'un emprunt avec préfinancement d'un montant de 1.310.000,00 euros que LOGIVAM SA D'HLM se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt est destiné à financer l'opération de construction d'un ensemble immobilier de 62 logements individuels et collectifs situé rue Fernand Christ à LAON.

3. DIRE que les caractéristiques du prêt PLUS Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :

- Durée du préfinancement: de 3 mois à 24 mois maximum
- Echéances: annuelles
- Durée de la période d'amortissement: 50 ans
- Taux d'intérêt actuariel annuel: 1,85%
- Taux annuel de progressivité: néant
- Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

4. DIREque la garantie de la ville de LAON est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d'une période d'amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 655.000,00 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

5. DIRE qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la ville de LAON s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

6. DIRE que le conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

7. AUTORISER monsieur le Sénateur-Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et LOGIVAM.