Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L'article L 1331-1 du code de la santé publique stipule que "le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte public de collecte".
Par ailleurs, il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service de l'égout et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle percevra auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales.
Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues, l'article L 1331-8 du code de la santé publique prévoit l'astreinte au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée si son immeuble avait été raccordé au réseau, somme qui pourra être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Le conseil municipal, par délibération en date du 23 juin 1997, a décidé notamment :
- d'appliquer une taxe équivalente à la redevance d'assainissement dès la mise en service du réseau de collecte public,
- de majorer cette redevance de 100 % deux ans après la mise en service du réseau de collecte public.
- d’autoriser la commune à « exécuter d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public ». A la demande des propriétaires, la commune peut être chargée de l’exécution des branchements. Dans ce cas, « la commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés, tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10% pour frais généraux, suivant les modalités à fixer par délibération du conseil municipal. ». Les tarifs de branchements avaient été fixés en juin 1997 selon deux principes :
a) pour un branchement constitué d’éléments en PVC ou en béton, de longueur maximale de 5 mètres, pour une boîte de branchement d’une profondeur maximale de 1,20m : 7 500,00 F HT soit 9 045,00 F TTC (TVA 20,60%) y compris majoration de 10% pour frais généraux
plus value au prix ci-dessus pour un branchement supérieur à 5 mètres de longueur : 1 750,00 F HT le mètre linéaire supplémentaire soit 2 110,50 F TTC y compris majoration de 10% pour frais généraux.

b) pour un branchement constitué d’éléments en fonte, de longueur maximale de5 mètres, pour une boîte de branchement d’une profondeur maximale de 1,20m : 10 500,00 F HT soit 12 663,00 F TTC (TVA 20,60%) y compris majoration de 10% pour frais généraux
plus value au prix ci-dessus pour un branchement supérieur à 5 mètres de longueur : 2 500,00 F HT le mètre linéaire supplémentaire soit 3 015,00 F TTC y compris majoration de 10% pour frais généraux.

Le principe de la taxe de non raccordement a été revalidé à plusieurs reprises pour différentes rues contrôlées.

Tout en réaffirmant le principe de la délibération du 23 juin 1997 et qui figure dans le règlement d'assainissement, il est à noter que, lors des travaux de réfection de voirie, la ville est amenée à réhabiliter les collecteurs d’eaux usées ou unitaires défectueux. De plus, le règlement de voirie impose un délai avant toute nouvelle intervention sur domaine public. C'est pourquoi, lors de ces travaux, la ville peut se substituer aux particuliers pour réaliser les travaux de branchements sous domaine public pour les immeubles jugés non conforme et les facturer à ces derniers suivant les tarifs joints.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. ADOPTER le principe de mise en conformité des branchements assainissement lors des travaux de voirie,

2. ADOPTER les tarifs de réalisation de branchements annexés,

3. DIRE QUE l'application de ces dispositions est fixée au 1^er septembre 2008.

LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT