Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 9 mai 2005, vous adoptiez une nouvelle rédaction du règlement d’assainissement collectif.

L’article 10 comportait de nouvelles dispositions quant au contrôle de conformité des branchements, lequel devenait obligatoire lors de la cession d’un immeuble et était réalisée par le délégataire du service public aux frais du propriétaire cédant. Il avait, été également, décidé d’imposer une mise en conformité préalable à la vente à la charge du vendeur.

Suite à une période d’observation de l’application de cette nouvelle disposition et après concertation avec les notaires intervenant lors des ventes, il a été convenu de modifier sensiblement la rédaction pour la rendre plus applicable et laisser la possibilité que la mise en conformité soit intégrée au contrat de vente et prise en charge par l’acquéreur à ses frais s’il l’accepte en respectant un délai de 6 mois.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVER les modifications apportées au règlement de service d’assainissement collectif dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

2. DIRE QUE ce nouveau règlement de service sera annexé au contrat de délégation du service assainissement réceptionné en préfecture le 18 septembre 1991,

3. DIRE QUE les dispositions sont applicables à tous les abonnés actuels et futurs du service d’assainissement collectif et prennent effet à la date de la présente délibération.