Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Depuis de nombreuses années, l’immeuble sis, 6 rue Sérurier est abandonné et frappé de péril ; cette situation se dégrade et devient dangereuse (planchers effondrés, dalle du rez de chaussée écroulée).

Les recherches du représentant de la SCI Vanessa Pierre 2, propriétaire, menées auprès des services des impôts, de la préfecture de police de Paris, de la chambre de commerce, ont échoué. Dix adresses ont été recensées et vérifiées, sans résultat.

Il convient, cependant, de garantir la sécurité publique. Aussi, pour nous permettre d’intervenir sur cet immeuble, il nous faut l’acquérir par voie d’expropriation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTERle principe de la mise en place d’une procédure d’expropriation,

2. SOLLICITERauprès de madame le Préfet la mise en œuvre de la procédure d’expropriation et, par conséquent, l’ouverture des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire,

3. AUTORISERmonsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

4 INSCRIREles dépenses au budget de la ville.