Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de la convention de concession intervenue entre la Ville et la SEDA pour l'aménagement du lotissement des Blancs Monts, et afin de permettre à la commune d'exercer son droit de contrôle comptable prévu par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, monsieur le Directeur de la SEDA vient de nous transmettre le compte rendu de l'avancement de l'opération au 31 décembre 2005 ainsi que le bilan financier prévisionnel pour les années suivantes.

Le dernier bilan a été approuvé en juin 2002 ; cependant, il faut préciser qu'entre juin 2002 et 2004, aucune action de la SEDA n'a été menée sur cette opération. Il est à noter que pour mettre en compatibilité les comptes présentés aux collectivités locales, ceux-ci doivent maintenant être établis en montants hors taxes et non plus en toutes taxes comprises comme présentés précédemment.

EVENEMENTS IMPORTANTS INTERVENUS DEPUIS 2004

Dans le courant de l'année 2004, la SEDA a mis à l'étude la réalisation d'une nouvelle tranche de 8 lots. Une demande de lotissement a été déposée dans ce sens le 4 octobre 2004, lequel a fait l’objet d’une autorisation de lotir le 17 janvier 2005. Le 14 février 2005, un avenant à la convention de concession a été signé prolongeant la mission de la SEDA jusqu'en décembre 2007.

Pour permettre le financement des dépenses (notamment de travaux avant la perception des recettes de commercialisation), la SEDA a demandé à la Ville de Laon de l'autoriser à ce que l'opération "ZAC Ile de France" fasse une avance de trésorerie de 200 000 Euros à l'opération "Les Blancs Monts" afin de faire face aux décalages habituels entre les dépenses de travaux à réaliser et les recettes de commercialisation à percevoir. Cette décision a été validée par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 février 2005.

Pendant cette période, la Ville de Laon a poursuivi l'expropriation des terrains nécessaires à la continuité de l’opération.

L'extension du lotissement initial par 8 lots supplémentaires

La réalisation des travaux a commencé en été 2005 et s'est achevée au début de l'année 2006.

Ils ont été confiés aux entreprises suivantes :
- Ets TPA pour la voirie, assainissement et réseaux divers pour environ 200 000 € HT
- Ets LECLERE pour l'éclairage public pour environ 30 000 € HT
- La société VERITAS pour la coordination et la mission SPS pour environ 1 500 € HT

La commercialisation engagée en mars 2006 a permis la signature rapide de 8 compromis de vente pour ces lots.

Compte tenu de l'obtention des permis de construire en cours d'instruction, des demandes de prêts en cours d'élaboration, il est vraisemblable que les 8 actes seront signés pour la fin de l'année 2006.

Les recettes attendues pour ces ventes sont de 175 000 €.

BILAN

Le total des dépenses au 31 décembre 2004 était de 490 000 € pour un total de recettes à la même période de 571 000 €.

Le total des dépenses au 31 décembre 2005 était de 641 000 € pour un total de recettes à la même période de 572 000 €.

Sachant qu’il reste à régler sur cette opération la somme de 66 000 € et à recevoir la totalité du produit des ventes, le bilan de celle-ci après remboursement de l’avance de trésorerie devrait être positif d’environ 36.000 €.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. APPROUVER le compte rendu de l'avancement de l'opération au 31 décembre 2005 et le bilan financier prévisionnel présentés par la SEDA dans le cadre de la concession pour l'aménagement du lotissement des Blancs Monts,

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération,

3. INSCRIRE les crédits correspondants au budget de la ville.