Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Créé par le Conseil Général, le fonds départemental de solidarité pour les travaux de voirie repose sur le principe de l’attribution, à l’occasion de réfections de voirie, d’une aide au taux maximal pour les communes rurales de 30 à 75% et 30% pour la ville de Laon. En contrepartie, les communes adhérentes versent une contribution annuelle. Le département de l’Aisne abonde ce montant avant attribution des aides.

La Ville de Laon a adhéré au FDS sur la période 1997-2006. Pour la période 2007-2014, un nouveau règlement a été établi par le Conseil Général et approuvé par l’assemblée départementale le 27 février 2006.

Les grands principes ont été conservés avec :

· une augmentation de l’assiette de la dépense éligible (le plafond passe de 300.000 F/km à 300.000 € H.T./km),

· une extension du périmètre des travaux subventionnables à tous travaux sur l’emprise des voies communales

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe du nouveau règlement du fonds départemental de solidarité dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

2. DECIDER l’adhésion de la Ville de Laon au F.D.S. sur la période 2007-2014,

3. AUTORISERmonsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans le cadre de ce dossier,

4. DIRE QUE les crédits nécessaires au paiement de la cotisation annuelle au FDS seront inscrits au budget général de la Ville en section fonctionnement.