Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Considérant que la police d’assurances « responsabilité civile » de la Ville souscrite le 1er janvier 2005 institue une franchise tous dommages de 230,00 € ;

Considérant que la responsabilité de la Commune peut être engagée lors de l’exercice de ses missions de service public ;

Considérant que la présence de trous et d’excavations sur la chaussée publique constitue un défaut d’entretien des ouvrages publics routiers au sens des dispositions de la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Considérant que, dans ces circonstances, la responsabilité de la Commune est engagée vis-à-vis des usagers du domaine public routier ;

Je soumets à votre approbation les indemnisations suivantes :

- 230,00 € versés à monsieur Julien Rajski, assureur, intervenant pour le compte de monsieur Jérôme Jumeaux en réparation du préjudice subi le 1er décembre 2005 suite à la projection de cailloux lors d’opérations de tonte au niveau de l’avenue Georges Pompidou ;

- 160,81 € versés à monsieur Laurent Pinoteaux en réparation du préjudice subi le 19 décembre 2005 suite à la présence d’un trou au niveau de la rue d’Enfer;

- 240,69 € versés à monsieur Benoît Louillet en réparation du préjudice subi le 20 décembre 2005 suite à la présence d’une excavation au niveau de la rue Marguerite Clerbout .

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. PRENDRE EN CHARGE à hauteur de 631,50 € les frais engagés par des tiers dans des circonstances engageant la responsabilité de la Commune.

2. AUTORISER le versement des indemnités aux personnes précitées.