Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Ville de Laon a lancé une étude de schéma directeur de collecte, transfert, traitement et évacuation des eaux usées et eaux pluviales comportant l’élaboration des zonages eaux usées et eaux pluviales.

Le Code Général des Collectivités Territoriales(article L.2224-10) oblige les communes ou leur groupements à délimiter, après enquête publique :

¬ leszones d’assainissement collectifoù elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

¬ leszones relevant de l’assainissement non collectifoù elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur entretien ;

¬ les zones où les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des solset pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

¬ leszones où il est nécessaire de prévoir des installationspour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

La commune de Laon connaît de nombreuses zones de débordements liées à :

1.) des insuffisances de capacité,

2.) de nouvelles surfaces imperméabilisées liées à l’extension de l’urbanisation.

La taille des ouvrages publics ne peut être techniquement et financièrement augmentée sans cesse et il convient de stopper la fuite en avant.

Une politique de maîtrise des eaux de ruissellement va dans le sens d’une gestion « amont » des eaux pluviales destinée à :

- assurer la pérennité hydraulique des ouvrages existants en évitant l’accroissement de la dimension des ouvrages en domaine public,
- limiter les volumes et débits dirigés vers les exutoires naturels ou pas et la fréquence des risques d’inondation des zones exposées,
- limiter l’impact sur le milieu naturel en maîtrisant la pollution pouvant être rejetée par les eaux pluviales.

Le Code Civil permet à la puissance publique de ne pas reprendre les eaux de ruissellement en provenance des propriétés privées. La Ville peut édicter des règles et des contraintes et délimiter, sur tout le territoire communal, des zones de maîtrise de l’imperméabilisation et des zones de maîtrise de ruissellement. Il s’agit d’opérer un contrôle et une maîtrise des écoulements pluviaux à la « source ».

Les aménageurs doivent être responsabilisés.

Le zonage eaux pluviales, adossé au plan local d’urbanisme, est opposable et il s’impose à tout pétitionnaire public ou privé.

La totalité du territoire communal ne présente pas partout les mêmes caractéristiques d’urbanisation, de type de réseaux (unitaire ou séparatif), d’exutoire (réseau, fossé,…) et de sensibilité (zonage Plan de Prévention des Risques et zone de protection).
Les prescriptions du zonage sont différentes suivant les secteurs.

Quartiers gare, Vaux, la Neuville, Champagne, Staviator et une partie de la Cité du Nord (secteur unitaire en ville basse) :

- Restitution au réseau sans contraintes pour une extension d’un particulier sur une parcelle dont la superficie est inférieure à 400 m2,
- Restitution au réseau avec une limitation de 4 litres par seconde par hectare pour une pluie décennale pour une construction neuve sur une parcelle de moins de 400m2,
- Pas de restitution au réseau au-delà de 400 m2.

Plateau et pentes (zones touchées par le Plan de Prévention des Risques d’effondrement et de glissement assainies en unitaire) :

- Restitution au réseau sans contrainte pour une extension d’un particulier sur une parcelle dont la superficie est inférieure à 400 m2,
- Restitution au réseau dans la limite de 4litres/seconde/ha sur la base d’un coefficient d’imperméabilisation de 0,4.

Quartiers d’Ardon, Ile de France, zone industrielle, Cité du Nord, Marquette, chemin d’Aulnois et Semilly (secteur séparatif en ville basse) :

- Restitution au réseau sans contraintes pour une extension d’un particulier sur une parcelle d’une superficie inférieure à 700 m2,
- Restitution au réseau avec un débit de fuite de 4litres/seconde/ha pour le reste.

Le reste du territoire en zone N :

- Pentes touchées par le P.P.R : restitution au réseau avec restriction ou au milieu superficiel.
- Chemin d’Aulnois, emprises SNCF : pas de restitution au réseau.
- Zones rurales : favoriser la « non restitution » au réseau.

Pour tout permis de construire ou déclaration de travaux modifiant l’imperméabilisation d’une parcelle, une étude technique et financière de gestion des eaux pluviales sera rendue obligatoire. La gestion alternative des eaux pluviales sera privilégiée à chaque fois. En cas d’impossibilité, la charge de la preuve incombe au pétitionnaire.

Le document joint à la présente délibération présente les études préalables à l’adoption du zonage et le projet de carte de zonage d’assainissement des eaux pluviales.

Le projet a été présenté à la commission environnement et à la commission urbanisme le 9 novembre 2005.

L’adoption définitive de ce zonage doit être précédée par une enquête publique du type « Bouchardeau »

Ces éléments joints serviront à l’élaboration du dossier d’enquête. Cette enquête concernera le zonage eaux usées et le zonage eaux pluviales.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ADOPTER le projet de délimitation des zones d’assainissement des eaux pluviales sur la base des rapport et carte joints à la présente délibération,

2. DIRE QUE l’enquête organisée concernera également le zonage au titre des eaux usées.

3.SOLLICITER de monsieur le Président du Tribunal Administratif la désignation d’un commissaire enquêteur pour mener l’enquête publique préalable à la mise en application des zonages eaux usées et eaux pluviales et l’annexion au Plan Local d’Urbanisme.

4. AUTORISER monsieur le Maire à définir avec le commissaire-enquêteur les modalités de l’enquête publique, à organiser celle-ci qui se tiendra en Mairie de Laon, à procéder aux publicités nécessaires et à tenir à disposition du public les registre et dossier d’enquête.

5. DIRE QUE le projet de zonage eaux usées et eaux pluviales, éventuellement modifié pour tenir compte du rapport du commissaire enquêteur et du résultat de l’enquête, sera approuvé ultérieurement par une seconde délibération du Conseil Municipal.

6. AUTORISER monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents à venir dans le cadre de ce dossier.