Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

La Ville de Laon a lancé une étude de schéma directeur de collecte, transfert, traitement et évacuation des eaux usées et eaux pluviales comportant l’élaboration des zonages eaux usées et eaux pluviales.

Le Code Général des Collectivités Territoriales(article L.2224-10) oblige les communes ou leur groupements à délimiter, après enquête publique :

¬ leszones d’assainissement collectifoù elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;

¬ leszones relevant de l’assainissement non collectifoù elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elles le décident, leur entretien ;

¬ les zones où les mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des solset pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

¬ leszones où il est nécessaire de prévoir des installationspour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Conformément à la réglementation en vigueur, peuvent être placées en zone d’assainissement non collectif les parties du territoire d’une commune dans lesquelles l’installation du réseau de collecte ne se justifie pas soit parce qu’elle ne présente pas d’intérêt pour l’environnement, soit parce que son coût serait excessif.

La délimitation des zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif est précédée d’une enquête publique.

Le dossier soumis à enquête comprend un projet de carte de zone d’assainissement de la commune ainsi qu’une notice justifiant le zonage envisagé.

Le zonage eaux usées est un document d’orientation et d’aménagement urbain. Il ne constitue pas une planification de travaux, ni un droit acquis pour les riverains.

Le zonage arrêté après enquête publique est opposable et intégré dans le Plan Local d’Urbanisme. Comme le P.L.U., le zonage est révisable.

Environ 150 habitations sont situées hors du périmètre de l’assainissement collectif actuel. Sur la base des considérations technico-économiques, il est proposé d’intégrer 85 habitations dans le périmètre non collectif (assainissement autonome). Le Conseil Municipal, en sa séance du 21 février 2005, a déjà délibéré pour l’intégration de la partie agglomérée du Hameau de Leuilly dans le périmètre de l’assainissement collectif.

Le document joint à la présente délibération présente les études technico-économiques préalables à cette prise de décision et le projet de carte de zonage d’assainissement des eaux usées.

Le projet a été présenté à la commission environnement et à la commission urbanisme le 9 novembre 2005.

L’adoption définitive de ce zonage doit être précédée par une enquête publique de type « Bouchardeau ».

Les documents joints serviront à l’élaboration du dossier d’enquête.

Cette enquête concernera le zonage eaux usées et le zonage eaux pluviales.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ADOPTER le projet de délimitation des zones d’assainissement collectif et des zones d’assainissement non collectif sur la base des rapport et carte joints à la présente délibération.

2. DIRE QUE l’enquête organisée concernera également le zonage au titre des eaux pluviales.

3. SOLLICITER de monsieur le Président du Tribunal Administratif la désignation d’un commissaire enquêteur pour mener l’enquête publique préalable à la mise en application des zonages eaux usées et eaux pluviales et l’annexion au Plan Local d’Urbanisme.

4. AUTORISER monsieur le Maire à définir avec le commissaire-enquêteur les modalités de l’enquête publique, à organiser celle-ci qui se tiendra en Mairie de Laon, à procéder aux publicités nécessaires et à tenir à disposition du public les registre et dossier d’enquête.

5. DIRE QUE le projet de zonage eaux usées et eaux pluviales, éventuellement modifié pour tenir compte du rapport du commissaire enquêteur et du résultat de l’enquête, sera approuvé ultérieurement par une seconde délibération du Conseil Municipal.

6. AUTORISER monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents à venir dans le cadre de ce dossier.