Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dès 1998, la DDE responsable du contrôle des remontées mécaniques de l’Aisne informe la Ville de Laon de la dégradation des murs de soutènement des infrastructures du POMA. Diverses réparations localisées sont réalisées, des sondages effectués ainsi qu’un suivi visuel et topographique des déplacements.
L’état de dégradation a conduit la Préfecture à demander une expertise par un homme de l’art agréé en génie civil par la Commission Nationale des Transports Guidés.
L’expertise a été réalisée en octobre 2005 par la société VERITAS.
Des désordres nécessitant une réparation immédiate ont été identifiés sur le mur de soutènement près de la station Hôtel de Ville, sur le mur rue Franklin Roosevelt et sur la galerie de drainage de la Fontaine Lupsault.
Des désordres nécessitant des réparations planifiées sous peine de développement de dommages ont été identifiés sur le mur de soutènement de la grimpette et sur le mur intérieur de l’avenue Gambetta.
Des désordres susceptibles d’évoluer en entraînant des effets dommageables sur la solidité ont été identifiés sur le mur de soutènement de la rue du rempart St Rémy, ou sur le mur avenue Gambetta/ rue F. Roosevelt, sur les tirants, sur le tunnel et sur le viaduc.
Des travaux doivent donc être réalisés en les hiérarchisant par rapport à la gravité des désordres.

Le S.I.T.U.L. (Syndicat Intercommunal des Transports Urbains Laonnois) engage des travaux de renouvellement, de grosses réparations et de modernisation des moyens du POMA, de ses infrastructures, de ses commandes et de son alimentation, pour pérenniser à moyen terme ce type de transport.
Les interventions sur les murs de soutènement étant directement liées à la pérennisation du POMA, la Ville de Laon envisage de transférer la maîtrise d’ouvrage au S.I.T.U.L. afin qu’il réalise une opération globale de travaux.

L’article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (Loi MOP) dispose que « dans la limite du programme et de l’enveloppe financière prévisionnelle qu’il a arrêtés, le maître de l’ouvrage peut confier à un mandataire, dans les conditions définies par la convention mentionnée à l’article 5, l’exercice en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d’ouvrage…..»,
L’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 assouplit les modalités de délégation de maîtrise d’ouvrage et complète l’article 2 de la loi MOP :
« Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme »
Les murs de soutènement resteront propriété de la Ville de Laon.
Une convention régissant les conditions de transfert de maîtrise d’ouvrage et de réalisation vous est donc proposée.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. AUTORISER le principe de cette convention, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention,
3. DIRE que la charge financière des travaux sera supportée par le S.I.T.U.L.,
4. DIRE que la part non couverte (20%) par les subventions sera supportée par la Ville de Laon.