Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

LA Ville de Laon a souhaité s’investir dans divers dispositifs facilitant l’accès ou le retour à l’emploi. Cet investissement passe par la mise en place successive de structures ou par la participation active à des initiatives ou à des programmes d’accueil ou d’orientation.

Depuis sa création la Ville a participé au programme contrat emploi solidarité et emploi consolidé en partenariat avec les diverses institutions concernées dont le Plan local de l’insertion et de l’emploi ( PLIE).

Ce programme d’insertion ou de réinsertion sociale et/ou professionnelle vient à son terme au 30 avril 2005.

Il a été décidé, au niveau national, de substituer à ces mesures le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et le contrat d’avenir (CA)

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi visent en principe les personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Une commission créée au niveau régional propose annuellement au Préfet de Région d’arrêter les catégories de personnes éligibles au CAE, au vu d’un diagnostic territorial et en fonction des objectifs de résultats fixés par le Ministère.

Les CAE ne concernent que des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

La convention CAE a une durée minimale de 6 mois et une durée maximale de 24 mois, renouvellement compris (deux renouvellements maximum dans la limite de 24 mois).

C’est l’Agence locale pour l’emploi qui sera compétente pour signer les conventions. Le contrat peut être à temps partiel ou à temps complet. La durée hebdomadaire ne peut être inférieure à 20 heures.

La rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Le bénéficiaire est soumis à l’ensemble des conventions et accords collectifs de l’employeur. Il n’y a pas de régime spécifique d’assurance chômage. Le choix se porte entre l’auto-assurance et l’adhésion au régime général pour l’ensemble des personnels non statutaires.

Il y a possibilité de cumuler ce contrat avec une autre activité, dans la limite de la durée maximale du temps de travail applicable.

Les droits à congés sont de deux jours et demi par mois, sauf dispositions plus favorables.

Les actions de formations sont recommandées. C’est à l’employeur en principe de prendre en charge les coûts dans son plan de formation.

L’Etat prend en charge une part du salaire minimum de croissance brut multiplié par le nombre d’heures effectuées. La prise en charge est déterminée par arrêté du Préfet de Région mais ne peut excéder 95%. Le remboursement est fait par le C.N.A.S.E.A.

Quant au contrat d’avenir (CA), il concernerait a priori plus les bénéficiaires du RMI ou titulaires d’un contrat d’insertion, (même s’il n’y a plus de versements), de l’allocation de parent isolé et de l’allocation spécifique de solidarité, ainsi que les ayants droits du RMI.

Les CA ne concernent également que des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. La commune pourrait fixer une liste de secteurs qu’elle considère comme prioritaires, en raison notamment de motifs liés à l’efficacité de la politique d’insertion et aux besoins d’emplois.

Une convention d’objectif doit être signée entre la commune et l’Etat. Cette convention indique le nombre de contrats pouvant être passés. Les contrats d’avenir ne peuvent être conclus sans cette convention d’objectifs.

L’enveloppe budgétaire pour cette mesure est nationale et cette convention d’objectifs est obligatoire pour engager les moyens de l’Etat, et le cas échéant ceux du Département s’agissant des allocataires du RMI. Cette convention peut être annuelle ou pluriannuelle.

Le contrat d’avenir est d’une durée de deux ans, pouvant aller jusqu’à 36 mois. Pour certains publics, il peut y avoir renouvellement de 36 mois portant ainsi la durée maximum du contrat à cinq ans de contrat en tout. Le public essentiellement concerné serait celui de plus de 50 ans a priori.

La durée hebdomadaire d’activité est de 26 heures. Le CA doit comprendre un volet emploi et un volet formation obligatoire.

La rémunération est fixée sur le SMIC. Il y a possibilité de cumuler ce contrat avec une autre activité, dans la limite de la durée maximale de travail applicable.

La formation et l’accompagnement sont obligatoires. L’employeur peut délivrer une attestation de compétences, qui pourra servir dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.

A priori, là encore, l’employeur doit donner accès à son plan de formation. Un financement ou un cofinancement serait possible par le Département

L’employeur reçoit de la part de l’Etat ou du Département une aide forfaitaire à l’embauche correspondant au montant de l’allocation RMI pour une personne isolée. L’aide est en principe versée par l’Etat pour l’allocataire de l’API ou de l’ASS, par le Département pour les allocataires du RMI.

Pour l’Etat, il s’agit d’une aide dégressive allant de 75% la première année, à 50% la deuxième année, et à 25% la troisième année.

Cette aide n’est pas dégressive pour les chantiers d’insertion.

L’Etat verse une prime de 1 500 euros à l’employeur du CA, si celui-ci est embauché en CDI dans la structure avant la fin du CA et si le salarié reste au moins 6 mois.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, COMPTE TENU DE L’INTERET DE LA POURSUITE DES ACTIONS D’INSERTION SUR LA VILLE DE LAON, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. DECIDER,dès à présent, du principe de mise en œuvre des contrats d’accompagnement dans l’emploi sur une base maximum de vingt cinq postes et des contrats d’avenir sur une base maximum de cinq postes dans le cadre d’une substitution progressive en fonction des sorties programmées, aux anciens dispositifs Contrat emploi solidarité et Contrat emploi consolidé.

2. AUTORISERmonsieur le Maire ou son représentant à signer toutes conventions ou documents nécessaires à la mise en place progressive des ces nouvelles mesures.

3. DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.