Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par contrat réceptionné en Préfecture le 18 septembre 1991, la Ville de Laon a délégué le service public de l’assainissement à la Lyonnaise des Eaux. Six avenants sont venus compléter le contrat initial. Par ailleurs, la SLADE a été dissoute en 2003. Ces évolutions s’ajoutent à la nécessité de prise en compte de diverses problématiques dans ce domaine.

Le règlement d’assainissement initial annexé au contrat doit, en conséquence, être revu. Une synthèse pourra de plus être produite et adressée aux abonnés.

La nouvelle rédaction qui vous est proposée prend majoritairement en compte les évolutions suivantes :

- la collecte des eaux pluviales et les prescriptions qui peuvent être édictées sont une compétence des services de la Ville. La Lyonnaise des Eaux n’intervient que pour les cas sans ambiguïté ou lorsqu’elle est mandatée par la Ville. La limitation des apports aux réseaux pour éviter les débordements, les inondations, les charges de dépollution et protéger le milieu naturel est un challenge pour les années à venir (application notamment d’une limitation à un débit de 1 l/ha/s pour une pluie décennale). La sauvegarde de le ville haute passe aussi par une collecte adaptée des eaux.

- la nouvelle rédaction intensifie le volet lié à l’obligation du raccordement de tous les immeubles raccordables (même en contrebas des réseaux). Elle donne le principe de l’application de la taxe de non raccordement et rappelle les contraintes spécifiques de la ville haute.

- les contrôles peuvent être réalisés par des organismes divers (bureau d’études, Lyonnaise des Eaux, agents de la Ville, Aisne Habitat, …). Le règlement précise dans quel cadre ces contrôles interviennent et rappelle l’obligation de laisser libre accès pour le contrôle de la conformité des installations intérieures.

- en particulier pour les contrôles, le nouveau règlement intègre les dispositions du récent avenant n° 6 au contrat d’assainissement qui confie à la Lyonnaise des Eaux le contrôle de conformité du raccordement et des installations intérieures lors de la cession d’un immeuble. Le coût est à la charge du propriétaire qui cède son immeuble. La mise en conformité suspend la vente.

- le nouveau règlement rappelle dans quelles conditions sont réalisés les branchements neufs (nouvelles constructions).

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR,

1. APPROUVER les principes inscrits au nouveau règlement de service d’assainissement collectif dont un exemplaire est joint à la présente délibération.

2. DIRE QUE ce nouveau règlement de service sera annexé au contrat de délégation du service assainissement réceptionné en Préfecture le 18 septembre 1991.

3. DIRE QUE les dispositions sont applicables à tous les abonnés actuels et futurs du service d’assainissement collectif et prennent effet à la date de la présente délibération.