Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) institué par la loi du 31 mai 1990 est destiné à accorder des aides financières (caution, prêts, garantie, subventions) aux personnes ayant des difficultés pour accéder à un logement locatif, ou qui, locataires, se trouvent dans l'impossibilité d'assurer leurs obligations. Le FSL veille également à la mise en place de mesures d'accompagnement social liées au logement.

La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a élargi les missions du FSL au paiement des factures d'eau, d'énergie et de téléphone des personnes défavorisées et transfère la gestion de ce fonds au Conseil général.

Le financement du FSL est désormais assuré par le Département. L'Etat apporte une dotation compensatoire. EDF-GDF et chaque distributeur d'énergie ou d'eau apporte son concours financier. Les autres collectivités territoriales et toutes les personnes morales associées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées peuvent également participer au financement du FSL.

Afin de pérenniser ce dispositif financier dont l'évolution vous est retracée dans le bilan d'activité joint, il nous est demandé pour l'exercice 2005 de voter une participation volontaire de 0,40 € par habitant, soit 11.151,20 € pour la Ville de Laon. Cette participation sera à verser au gestionnaire du FSL.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe de cette participation.

2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

3. INSCRIRE cette dépense au budget de la Ville.