Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par décret n° 2003-799 du 25/08/2003 et son arrêté fixant ses modalités d’application, de la même date, le Gouvernement a institué l’I.S.S. en faveur des Ingénieurs des Ponts et chaussées ainsi qu’aux fonctionnaires des corps techniques de l’Equipement. Ce décret abroge le décret n°2000-136 du 18/02/2000 ainsi que son arrêté, pris à la même date, à partir desquels, la Ville de LAON, par délibérations des 16/12/2002 (en sa deuxième partie) et 23/06/2003, avait transposé ce régime indemnitaire à son personnel relevant de la filière technique.

Il revient au Conseil Municipal, conformément aux observations antérieures portées par les services préfectoraux, de mettre en conformité lesdites délibérations aux nouveaux textes, afin de conserver au versement de cette indemnité, un fondement réglementaire.

Il convient toutefois, de préciser que la refonte de cette composante du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat, ne modifie en rien les éléments constitutifs tels qu’ils ont été présentés dans les délibérations respectives, à savoir, le taux de base, les coefficients par grade, les coefficients de modulation individuelle pour chaque grade, ainsi que le coefficient de modulation géographique.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

. PRENDRE en compte cette modification, en précisant que les termes des délibérations des 16/12/2002 (en sa deuxième partie) et 23/06/2003, restant inchangés, se réfèrent dorénavant au régime indemnitaire instauré par le décret n° 2003-799 du 25/08/2003 et son arrêté fixant ses modalités d’application.