Site officiel de la ville de Laon
 
  • Facebook
  • Twitter
  • youtube
  • instagram

Retransmissions des conseils municipaux

Délibération du conseil municipal

Délibération N°12 du lundi 22 septembre 2003

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC - rue Turgot & partie de la rue Voltaire

Mes chers collègues,

La Ville de Laon est propriétaire de la parcelle ZK 507 de 8441 m² en zone industrielle, laquelle a été aménagée en voirie et constitue la Rue Turgot et une petite partie de la Rue Voltaire.

Cette voirie a été maintenue dans le domaine privé le temps que des investisseurs s’installent le long de ces voies.

Aujourd’hui, des projets d’implantation ont été réalisés ou sont en cours (MSA) et il convient de classer cette voie constituant la Rue Turgot et une partie de la Rue Voltaire dans le domaine public.

Une enquête publique s’est déroulée du 21 juillet 2003 au 04 août 2003 et n’a donné lieu à aucune observation.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. ACCEPTER le principe du classement de cette parcelle ZK 507 constituant la Rue Turgot et une partie de la Rue Voltaire dans le domaine public

2. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou documents relatifs à cette opération.

*
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ADOPTE À L'UNANIMITÉ
LES CONCLUSIONS DU PRÉSENT RAPPORT

Retour