Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

L’OPAC de Laon a pris la décision de procéder à la cession de 63 logements sis à la Cité, définis comme suit :

- 2, 6, 8, 9, 16 Rue Dumont
- 10, 14, 16 Rue Douvry
- 7, 9, 11, 24, 26, 32, 34, 36 Rue Mongin
- 28, 30, 32, 46, 48 Rue Cornette
- 77 Rue de Crécy
- 6, 14, 16, 18, 20 Rue Jumeaux
- 84, 88 Rue J. Gallet
- 4, 32, 34, 36, 38 Rue Hachet
- 90, 114 Rue F. Mitterand
- 2, 3, 4, 16, 19 Rue Badré
- 2, 5, 9, 11, 13, 15 Rue du Pré Robert
- 3, 4, 13, 27, 33 Rue Meurant
- 4, 20, 12, 14, 16, 18 Chemin des Epinettes
- 10, 24, 30, 32, 37 Rue Varlet.

Le produit des ventes pourrait servir à la remise en état des logements dont les locataires ne peuvent pas faire l’acquisition.

Dans le cadre de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 complétée par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 et des articles L 443-7, L 443-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, Monsieur le Préfet de l’Aisne doit consulter la commune d’implantation, ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés et apprécier ainsi le risque de réduction excessive du parc locatif social de la commune.

A ces titres, l’avis de la commune de Laon est sollicité.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. EMETTRE un avis favorable au projet de cession par l’OPAC de 63 logements à la Cité tel que défini ci-dessus

2. DIRE que cette cession ne risque pas de réduire de façon excessive le parc locatif social de la commune.