Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé les 6,19 juin, 16 septembre et 4 octobre 1996 le Crédit Foncier de France a accordé un prêt locatif aidé (PLA) n° 7 015 273 Y à la SA d’HLM la Maison du CIL, ayant son siège à SAINT-QUENTIN (02100), en vue du financement d’un programme de 33 logements à LAON, ensemble immobilier « Charles de Gaulle » Boulevard Gras Brancourt, Avenue du Général de Gaulle.

Ce prêt d’un montant initial de 1 059 215,77 € est remboursable en 25 ans, dont deux années de différé d’amortissement, du 30 juillet 1996 au 30 juillet 2021. Le taux du prêt est de 6,50 % l’an, les échéances payables annuellement progressant de 1,50 % en période d’amortissement.

La Ville de Laon a accordé sa garantie solidaire à hauteur de 50 %, conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 1995 à l’acte de prêt susmentionné, le prêt étant également garanti à hauteur de 50 % par le Département de l’Aisne.

Ce prêt a été transféré à une société de crédit foncier dénommée « Compagnie de Financement Foncier », filiale du Crédit Foncier de France, conformément aux dispositions de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière. La Compagnie de Financement Foncier a chargé le Crédit Foncier de France d’assurer, pour son compte, la gestion et le recouvrement du prêt dans le cadre d’un contrat conclu en application de l’article 99 de la loi précitée.

Le capital restant dû à la date de la prochaine échéance, soit le 30 juillet 2003, s’élève à 987.707,38 € (durée résiduelle : 18 ans).

Le compte du prêt est à jour de la dernière échéance.

La SA d’HLM La Maison du CIL a demandé le réaménagement des conditions de remboursement de ce prêt.

Le Crédit Foncier de France agissant pour le compte de la Compagnie de Financement Foncier accède à cette demande, sous réserve du maintien et de la réitération des garanties solidaires de la Ville de Laon et du Département de l’Aisne, chacune à hauteur de 50 %, et propose le réaménagement des conditions de remboursement du prêt, aux termes d’un avenant à signer.

Les conditions de réaménagement du prêt sont les suivantes :

- taux fixe : 4.91 %, l’an
- charges constantes annuelles sur la base du capital restant dû et de la durée restant à courir.
- faculté de remboursement anticipé avec paiement d’une indemnité actuarielle (minimum de l’indemnité : six mois d’intérêts) et de frais de gestion correspondant à 1 % du capital restant dû avant remboursement (minimum 765 € et maximum 3050 €).

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1. CONFIRMER ET REITERER la garantie solidaire de la Ville de Laon à hauteur de 50 % , à l’organisme emprunteur, La Maison du CIL, pour un montant réaménagé en capital de 493.853,69 €, lequel montant représente 50 % du capital restant dû au 30 juillet 2003, aux conditions indiquées ci-dessus et pour le remboursement de toutes sommes dues en capital, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires, ainsi que pour l’exécution des obligations stipulées au contrat d’origine, celui-ci devant former un tout avec l’avenant à signer ;

2. RENONCER à opposer à la Compagnie de Financement Foncier ou au Crédit Foncier de France agissant pour le compte de cette dernière, l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires ;

3. MAINTENIR l’engagement de la Ville :

- de payer de ses deniers, à première réquisition de la Compagnie de Financement Foncier ou du Crédit Foncier de France agissant pour le compte de cette dernière, toutes sommes dues au titre de cet emprunt en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités et tous autres accessoires, ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur, à l’échéance exacte ;
- de créer en garantie de cet engagement, les impositions directes nécessaires qui ne seront toutefois recouvrées qu’autant que la Ville aura à payer les annuités du prêt, à défaut de l’organisme emprunteur, débiteur principal.

4. AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant au contrat de prêt collectif aidé n° 7 015 273 Y conformément aux conditions sus énoncées.