Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Par délibération du 29 mars 2001, le conseil municipal a donné délégation au maire en matière de réalisation d'emprunts.

L'article 44 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a élargi le champ de délégation à l'ensemble des opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Dans le cas où les marchés financiers présenteraient des opportunités à saisir, l'élargissement de cette délégation permettra d'être plus réactif notamment en matière de renégociation de taux d'intérêts.

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR

1- DONNER délégation au maire pendant toute la durée de son mandat aux fins de :

a - procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts visée au préambule,

b - et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet, les actes nécessaires.

2 - DIRE que le conseil municipal sera tenu informé par le maire des opérations réalisées dans le cadre de la présente délégation dans les conditions prévues par l'article L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.