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Filière Technique - Modification du Régime Indemnitaire - Indemnité Spécifique de Service - Prime de Service et de Rendement
Mes chers collègues,
Par délibération en date du 16 décembre 2002, vous avez adopté le principe de substitution, de l’Indemnité de Participation aux Travaux par l’Indemnité Spécifique de Service, applicable à compter du 1er janvier 2003. Celle-ci est attribuée aux personnels relevant de la filière technique dans les cadres d’emplois des Ingénieurs, Techniciens, Contrôleurs de Travaux, Agents de Maîtrise et Agents Techniques.
Par décret n°2003-150 du 20 février 2003, publié au Journal Officiel le 23 février 2003, le gouvernement vient d’aligner le statut des techniciens territoriaux sur celui de leurs homologues du Ministère de l’Equipement, dont le corps constitue la référence. Ce décret modifie ainsi le cadre d’emplois des Techniciens en le transformant en un cadre d’emplois des Techniciens supérieurs territoriaux.
Les modalités d’attribution du régime indemnitaire ne s’en trouvent pas affectées dans la mesure où lors de la mise en place de l’I.S.S. en faveur du cadre d’emplois des Techniciens, il avait été fait application du corps de référence des Techniciens supérieurs de l’Equipement.
Toutefois, il convient, afin de mettre en conformité la délibération du 16 décembre 2002 avec ces nouvelles dispositions, de modifier le tableau figurant en sa page 5, pour ce qui concerne les mentions « technicien » en « Technicien supérieur » comme suit :
Cadre d’emplois |
Grade
|
Coefficient
par grade |
Coefficient de modulation individuelle
Maxi en % |
Ingénieurs
|
Ingénieur en Chef
|
42
|
122,5
|
Ingénieur Subdivisionnaire
|
25
|
115
|
|
Techniciens Supérieurs
|
Technicien Supérieur chef
|
16
|
110
|
Technicien Supérieur Principal
|
16
|
110
|
|
Technicien Supérieur
|
10,50
|
110
|
|
Contrôleurs de travaux
|
Contrôleur Principal de travaux
|
16
|
110
|
Contrôleur
|
7,50
|
110
|
|
Agents de Maîtrise
|
Agent de Maîtrise Principal
|
7,50
|
110
|
Agent de Maîtrise Qualifié
|
7,50
|
110
|
|
Agent de Maîtrise
|
7,50
|
110
|
|
Agents Techniques
exerçant des fonctions de Dessinateur |
Agent Technique en Chef
|
7,50
|
110
|
Agent Technique Principal
|
7,50
|
110
|
|
Agent Technique Qualifié
|
7,50
|
110
|
Prime de Service et de Rendement
A l’instar de ce qui précède, le régime indemnitaire alloué aux personnels relevant de la même filière technique sous la forme de Prime de Service et de Rendement, doit faire l’objet d’une modification sur la délibération l’ayant instituée aux agents de la Ville de LAON.
Il convient ainsi de mettre en conformité la délibération du 17 février 1992, avec les nouvelles dispositions, en modifiant le tableau figurant en sa page 7, pour ce qui concerne les mentions « Technicien » et « Technicien supérieur » comme suit :
GRADES
|
Prime de Service
et de Rendement |
Attribution MinimumAttribution Maximum
|
|
Ingénieur en Chef
|
taux moyen maxima2 fois taux
moyen maxima |
Ingénieur Subdivisionnaire
|
taux moyen maxima2 fois taux
moyen maxima |
Technicien Supérieur Chef
|
taux moyen maxima2 fois taux
moyen maxima |
Technicien Supérieur Principal
|
taux moyen maxima2 fois taux
moyen maxima |
Technicien Supérieur à compter
du 8ème échelon |
taux moyen maxima2 fois taux
moyen maxima |
Technicien Supérieur jusqu’au
7ème échelon inclus |
taux moyen maxima2 fois taux
moyen maxima |
Agent de Maîtrise Principal
|
taux moyen maxima2 fois taux
moyen maxima |
Agent de Maîtrise Qualifié
|
taux moyen maxima2 fois taux
moyen maxima |
AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, JE VOUS DEMANDE
1. DE BIEN VOULOIR prendre en compte cette modification.
2. DE DIRE que ce régime indemnitaire sera applicable à compter du 24 février 2003.