Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,
Le 8 décembre 2022, de nouvelles élections professionnelles doivent se tenir.
La Ville de Laon, compte tenu de son effectif et de la délibération du 23 juin 2014 instituant une instance commune avec le CCAS de la Ville de Laon, devra organiser celles-ci pour ce qui concerne le Comité Social Territorial (CST), instance qui remplacera le comité technique et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail.
L’effectif d’électeurs au comité social territorial au 1 er janvier 2022 est de 509 agents comprenant 310 femmes et de 199 hommes.
Dans les collectivités employant au moins deux cent agents, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du CST. 
Cette formation est dénommée formation spécialisée du comité.
Le nombre de représentants du personnel et de la collectivité au sein de la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants au CST.
Chaque organisation syndicale siégeant au CST désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants égal au nombre de sièges qu’elle détient dans ce comité.
Pour cette élection, je vous propose de maintenir le principe du paritarisme de cette instance.
Conformément aux dispositions du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et compte tenu d’un effectif total de 509 agents, le nombre de représentants tant du personnel que de la collectivité est fixé à 6.
Des représentants suppléants en nombre égal aux titulaires est prévu pour chacun des collèges.
Conformément aux dispositions du décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, chaque liste présentée par les organisations syndicales devra comprendre un nombre de femmes et d’hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d’hommes représentées au sein de l’instance conformément à l’effectif de la collectivité au 1 er janvier 2022.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. MAINTENIR : en ce qui concerne le comité social territorial, le principe d’une instance unique compétente pour les agents de la Ville de Laon et du CCAS de la Ville de Laon ainsi que le paritarisme entre les deux collèges à savoir les représentants du personnel et les représentants de la collectivité, chacun des deux collèges ayant voix délibérative.
2. FIXER : compte tenu d’un effectif de 509 agents au 1 er janvier 2022 composé de 310 femmes et 199 hommes, le nombre de représentants des membres titulaires avec voix délibérative à 12 dont 6 au titre des représentants du personnel et 6 au titre des représentants de la collectivité. Des représentants suppléants en nombre égal aux titulaires sont prévus pour chacun de ces deux collèges.
3. ACTER : l’institution d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compte tenu d’un effectif supérieur à deux cent agents.
3. DIRE QUE : dans le cas où des sièges ne pourront être pourvus par voie d’élection faute de candidats, l’attribution des sièges sera faite au tirage au sort parmi les électeurs remplissant les conditions d’éligibilité.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT