Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,
Avec l’ambition de favoriser les mutualisations dans un souci d'économie et d'efficacité, la Communauté d’agglomération manifeste son intérêt à proposer à ses communes membres la constitution d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché formalisé pour la fourniture de carburants et de services associés, afin de bénéficier d’une meilleure tarification.
Le marché de fourniture de carburant et de services associés de la Ville de Laon expirant fin novembre 2022, il est proposé de répondre favorablement à cette proposition.
Dans ce cadre, les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique permettent la constitution de groupements de commande entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés dans le but de répondre à des besoins identifiés.
Considérant les avantages attendus d'un groupement de commandes, et notamment l'obtention de meilleures conditions financières et opérationnelles, la constitution d'un groupement de commandes pour répondre à ce besoin apparaît pertinente.
Aussi, il est proposé que la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon soit le coordonnateur du groupement, dans les conditions prévues par le projet de convention constitutive ci-annexé, et assume, à titre gratuit, les missions définies à l'article 4.2 dudit projet, du recensement des besoins à l’attribution des marchés publics correspondants.
Chacune des collectivités sera chargée de l'exécution financière de la part du marché qui la concerne.
Pour ce faire, la CAPL lancerait une procédure de consultation pour répondre aux besoins en approvisionnement en carburant et en produits associés pour les collectivités du groupement pour les quatre années à venir.
Considérant les besoins des communes ayant formalisé leur intention de rejoindre le groupement, cette consultation sera initiée sous la forme d’un appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande avec un maximum en quantité par type de carburant :
- SP-95 : 25 000 L (dont 16 000 pour la ville de LAON)
- SP-98 : 20 000 L (dont 12 500 pour la ville de LAON)
- GASOIL : 120 000 L (dont 85 000 pour la ville de LAON)

(Le montant total estimé du besoin sur ces bases est de 1 200 000 € TTC valeur février 2022)

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. APPROUVER la constitution et le fonctionnement du groupement de commandes dont le projet de convention constitutive est ci-après annexé ;
2. APPROUVER la désignation de la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, représentée par Monsieur le Président ou son représentant, comme coordonnateur du groupement ;
3. AUTORISER Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération ou son représentant, à prendre toute décision concernant la préparation et la passation des marchés publics et accords-cadres relatifs à l'objet du groupement, ainsi que toute décision concernant les éventuels avenants, en qualité de coordonnateur, dans le respect des dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
4. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute décision concernant l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres conclus relatifs à l’objet du groupement pour ce qui concerne la ville de Laon.

5. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de ces prestations.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT