Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) apporte le soutien de l’État, en investissement comme en fonctionnement, aux actions qui concourent à mettre en œuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.

Les actions éligibles au FNADT sont :

? Les actions en faveur de l’emploi, particulièrement celles qui favorisent les démarches de développement local intégré, qui contribuent à l’organisation de systèmes productifs locaux ou qui soutiennent la création de nouvelles activités et de nouveaux services d’appui à l’économie locale et aux besoins de proximité;

? Les actions qui concourent à accroître l’attractivité des territoires : programmes visant à assurer une meilleure préservation des milieux naturels et des ressources ou à favoriser la mise en valeur du patrimoine naturel, social ou culturel ; grands équipements et actions permettant d’améliorer les services aux populations et aux entreprises;

? Les actions innovantes ou expérimentales dans le domaine de l’aménagement et du développement durable : ingénierie de projet pour la mise en place de pays, agglomérations, parc naturels et réseaux de villes ; actions intersectorielles ou pluridisciplinaires de mobilisation des compétences locales.

Aussi, la ville de Laon a souhaité proposer un dossier qui rentrent dans les actions éligibles :
- Mission pour la rédaction du programme de concession d’aménagement dans le cadre de la requalification du cœur de Ville pour un coût de 38 500,00 € HT.
Il convient de solliciter l’Etat pour une demande de subvention pour les projets proposés au taux le plus élevé possible.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LES COMMISSIONS CŒUR DE VILLE ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. SOLLICITER auprès de l’Etat des subventions au taux le plus élevé possible au titre du FNADT pour financer la réalisation du projet présenté.
2. DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits en dépenses et recettes au budget général de la Ville.
3. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document concernant cette demande de subvention.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT