Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Vu le règlement de fonctionnement approuvé par le Conseil Municipal du 4 octobre 2021, vu le compte-rendu du Conseil de la Vie Sociale de la résidence du 8 décembre 2021, pour respecter un cadre légal, il convient aujourd’hui de modifier l’article 8 du règlement de fonctionnement, comme suit :

VIII DECES
Il est souhaitable que les résidents ou leur famille fassent connaître assez tôt les dispositions qu’ils désirent prendre en cas de décès.
Le contrat de location continue de produire ses effets jusqu’à ce que les familles récupèrent les affaires du défunt, étant rappelé que les effets et meubles apportés par le résident défunt restent la propriété de la famille ou des héritiers.
Le montant du loyer du mois en cours sera facturé au prorata temporis au jour de la libération effective des lieux. Cette libération devra intervenir sous 15 jours à compter du décès du résident.
Un délai supplémentaire de 15 jours pourra être accordé, avec l’autorisation de la Direction ou du Maire. En tout état de cause, le contrat prendra fin après l’état des lieux et remise des clés.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. ADOPTER l’avenant au règlement de fonctionnement de la résidence autonomie Basselet joint en annexe à la présente délibération.
2. AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous document s’y rapportant.
3. AUTORISER la communication du présent avenant par remise en main propre aux résidents et/ou aux représentants légaux et par voie d’affichage dans la résidence.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT