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Retransmissions des conseils municipaux
Délibération du conseil municipal
Délibération N°05 du lundi 04 avril 2022
Budget 2022 Vote des taux de fiscalité
Mes chers collègues,
Les services de l’État ont porté à notre connaissance l'état de notification des bases d'imposition prévisionnelles pour 2022 ainsi que les diverses compensations fiscales.
A la lecture de ces éléments, il apparaît que la prévision budgétaire en matière de fiscalité et d'allocations compensatrices inscrite au budget primitif permet de ne pas faire évoluer les taux de fiscalité 2022, comme nous nous y étions engagés lors du débat d'orientation budgétaire.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
- FIXER les taux de fiscalité 2022 comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 59,20%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 41,81%
*
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE PAR 31 VOIX POUR ET 1 VOIX CONTRE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT