Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Nous venons d'approuver le compte administratif 2021 du budget Lotissement Blanc Mont. Il convient d'affecter les résultats de la gestion 2021.
Je vous rappelle que la décision d'affectation porte sur le résultat de clôture de la section de fonctionnement qui s'élève à 552 024,97 euros
S’agissant d’un budget d’aménagement, l’affectation du résultat répond à des règles particulières.
En effet, et comme le précise les services de l’État notamment à travers une note synthétique sur l’équilibre des budgets annexes de lotissement, diffusée par Monsieur le Préfet de l’Allier en janvier 2014 « l’équilibre des budgets annexes retraçant les opérations d’aménagement (lotissement, ZAC…) s’apprécie en prenant en considération les spécificités de la comptabilité de stock.
Les terrains aménagés ne doivent pas être intégrés dans le patrimoine immobilisé de la commune
Ainsi, pour le calcul de l’équilibre, les opérations liées à la constatation des stocks existants (compte 31, 33 et 35) participent à l’équilibre de la section d’investissement. Les crédits inscrits en recettes sur ces comptes doivent donc être pris en compte au titre des ressources propres internes de la section d’investissement.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR
- AFFECTER le résultat de clôture de fonctionnement précédemment indiqué, comme suit :
Affectation en excédent reporté de la section de fonctionnement, (compte 002 pour 552 024,97 euros).

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LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
ADOPTE PAR 30 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT