Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Lors de notre séance du 28 juin 2021, nous avons approuvé un complément au schéma de mutualisation de notre collectivité pour les services techniques avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon.

Par courrier du 25 août 2021, le Préfet nous sollicitait sur cette délibération qui ne mentionne pas le transfert des agents des services techniques à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, dans un service commun.

De ce fait, il apparaît nécessaire de modifier le contenu de notre délibération initiale du 28 juin 2021 en précisant que seul le poste de directeur général des services techniques de la ville de Laon sera transféré et rattaché au service commun « Direction générale » créé dans notre convention de constitution de service commun de mars 2015 avec la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon. 

Les autres agents des services techniques ne  sont, quant à eux, pas transférés à la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon dans un service commun et restent employés par notre collectivité. Une mise à disposition pourra être effectuée le cas échéant si cela s’avère nécessaire.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. MODIFIER la délibération n°26 du 28 juin 2021 et de préciser que le transfert de personnel vers la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon, ne concerne que le directeur des services techniques au sein du service commun « direction générale » dans la convention de constitution de services communs de mars 2015,

2. PRECISER que les autres agents des services techniques ne sont quant à eux, pas transférés à la Communauté d'Agglomération du Pays de Laon dans un service commun et qu’une mise à disposition pourra être effectuée, le cas échéant, si cela s’avère nécessaire.

3. AUTORISER le Maire de la Ville de Laon ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer les documents y afférents.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT