Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Dans le cadre de sa compétence en matière de travaux sur la voirie communale, tirée des dispositions des articles L. 141-2 du Code de la voirie routière, et L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Laon a pour projet la requalification de la rue Pasteur  

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération du Pays de Laon exerce de plein droit, au lieu et place la ville de Laon, la compétence en matière d’assainissement et eau potable, et souhaiterait, dans le cadre de l’opération précitée, profiter des travaux réalisés sur la voirie pour remplacer des tronçons de réseaux d’alimentation en eau potable et d’assainissement en mauvais état et renouveler les branchements particuliers le nécessitant.

Cette opération intéressant les deux maîtres d'ouvrages, il apparaît nécessaire de coordonner les interventions pour conduire le projet de manière structurée, cohérente et efficace. Il est alors envisagé de transférer la maîtrise d’ouvrage complète à la Ville de Laon. 

L’opération d’aménagement urbain de la rue Pasteur consisterait alors en l’aménagement qualitatif de la voirie, le rétrécissement de la chaussée, la création de stationnements, le renouvellement de l’éclairage public, la réhabilitation des réseaux eau potable et assainissement.. Le coût prévisionnel global de ce projet est de 2.532.000 € HT dont 660.000 € pour les réseaux eau potable et assainissement à compétence CAPL.

Le marché de travaux serait décomposé en 5 lots, comme suit :

-       Voirie

-       Espaces verts

-       Eclairage public

-       Réseau AEP

-       Réseau Assainissement

Le projet de convention joint en annexe fixe les modalités de ce transfert de qualité de maître d’ouvrage à la Ville de Laon et notamment les conditions de refacturation des travaux relevant de la compétence de la CAPL.

AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION URBANISME ET TRAVAUX ET LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ETE ENTENDUES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :

1. APPROUVER la convention de transfert à la Ville de Laon de la maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’aménagement urbain de la rue Pasteur sur la commune de Laon ci-joint annexée

2. AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents s’y rapportant

3. DIRE QUE les crédits correspondants seront inscrits en dépenses et recettes au budget général de la Ville.

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT