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Retransmissions des conseils municipaux
Délibération du conseil municipal
Délibération N°17 du lundi 20 décembre 2021
OPAH-RU – Règlement des aides spécifiques de la Ville
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération du Pays de Laon, la Ville de Laon, l’Etat, l’ANAH, la Caisse des Dépôts et Consignations, et Action Logement, ont co-signé la convention Action Cœur de Ville le 28 septembre 2018. Cette convention vaut Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de Renouvellement Urbain, dans un périmètre précis d’intervention.
L’OPAH permet de traiter les problématiques suivantes : Amélioration du cadre de vie, préservation du patrimoine bâti, la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, la lutte contre la vacance des logements.
L’OPAH est mise en place, pour la favorisation du maintien des populations en améliorant le confort des logements existants, et la rénovation de l’habitat ancien, pour la création d’une offre de logements diversifiée pour permettre le retour des familles, et améliorer la performance énergétique des bâtiments restaurés, pour le recyclage des immeubles ou des ilots les plus dégradés, et l’accompagnement des copropriétés fragiles pour les moderniser.
A l’intérieur du périmètre d’intervention, les propriétaires privés occupants peuvent depuis septembre 2020, bénéficier de subventions et d’un accompagnement par Soliha Aisne. De même, les propriétaires bailleurs, et les syndicats de copropriétaires peuvent être aidés sur les parties communes. A ceci s’ajoutent les aides à l’embellissement des façades dans un périmètre déterminé.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’OPAH-RU, la Ville se propose de financer, sous conditions, mais indépendamment des autres partenaires, les opérations suivantes :
- Prime forfaitaire aux syndicats des copropriétaires pour la rénovation énergétique des copropriétés des quartiers Gare et Vaux ;
- Aide à l'accessibilité des immeubles en copropriété par la mise en place d'ascenseur ;
- Prime d'accession à la propriété sur la Vieille Ville ;
- Prime spécifique accès aux carrières et prime spécifique confortation des carrières (périmètre PPRN),
- Opération de ravalement des façades sur la Vieille Ville.
Les conditions liées aux aides spécifiques sont définies comme suit :
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Types de travaux |
Taux de subvention des collectivités |
Nombre de logements sur 5 ans |
Nombre d’immeuble sur 5 ans au maximum |
Intervention Ville de Laon |
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Aide à la rénovation énergétique des copropriétés (uniquement sur les quartiers Gare et Vaux)
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Prime forfaitaire de 30 000, 00 € par immeuble à verser au syndicat de copropriété
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14 |
2 immeubles |
60 000,00 € |
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Accompagnement social, technique et financier pour restructuration des copropriétés désorganisées |
Accompagnement inclus dans le cout de l’ingénierie et missions de Soliha Aisne
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8 |
/ |
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Aide à l’accessibilité des immeubles en copropriété par la création d’ascenseurs |
50 % plafonnés à 30 000, 00 € par immeuble |
8 |
2 immeubles (Financements Anah possibles) |
60 000,00 € sur 5 ans |
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Prime à l’accession à la propriété uniquement sur le plateau.
(Obligation d’occuper le logement durant 5 ans à titre d’habitation principale°
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Remboursement au prorata temporis si revente avant le dernier jour des 5 ans consécutifs :
2 500, 00 €
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10 |
/ |
25 500,00 € |
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Prime spécifique d’accès aux carrières (périmètre Pprn) |
25% du cout, plafonnés à 5000, 00 € HT de travaux soit 1 250, 00 € |
/ |
6 immeubles (finançables si projet de travaux lourds ou de petite LHI : insalubrité – péril – sécurité des équipements communs – risque saturnin : ).
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7 500,00 € |
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Prime spécifique confortation des carrières ( périmètre PPRN) |
25 %de 15 000, 00 € HT maxi, = 3 750, 00 € maximum par dossier |
/ |
4 immeubles ( finançables si projet de travaux lourds ou de petite LHI).
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15 000,00 € |
Ces dispositifs prévus par la convention d’OPAH-RU pourront faire l’objet de retrait, d’ajouts ou d’évolution dans le cadre des avenants à la convention. Tous ces financements sont pris en compte dans le cadre du budget, et de l’autorisation de programme de 2020 à 2025 pour l’OPAH-RU.
AUSSI, MES CHERS COLLEGUES, LA COMMISSION CŒUR DE VILLE AYANT ETE ENTENDUE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR :
1. APPROUVER les conditions d’interventions spécifiques suivantes sur 5 ans et d’approuver les termes du règlement d’application des règles d’engagement ci-annexé,
2. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires pour l’attribution de ces aides et l’application des dispositifs.
*
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE
LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT