Retransmissions des conseils municipaux

Mes chers collègues,

Le ministre de l’économie et des finances a approuvé lors du comité de sélection et par la décision N°18-0242 l’attribution de subvention FISAC (Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce) pour le financement de l’opération collective en milieu urbain. Plusieurs volets ont fait l’objet de cet accord et notamment, l’action d’aides directes à la modernisation des locaux commerciaux.

La convention entre partenaires de l’opération a été signée le 29 avril 2019.

Les caractéristiques de l’aide définies dans le cahier des charges sont : 

-       Le montant de l’aide à la réhabilitation des façades, devantures, sécurisation, enseignes, et modernisation des commerces est dans la limite de l’enveloppe de 120 000€. 

-       Subvention allouée de 40% (20% Ville, 20% FISAC) sur un montant subventionnable compris entre 1 000€ et 18 750 € HT. La subvention pouvant aller de 400 € à 7 500 € après examen du dossier par les membres du comité FISAC.

Aussi la ville de Laon a mis en place son cinquième comité d’attribution de l’aide directe à la modernisation des locaux commerciaux le 13 Juillet 2021 selon les conditions fixées dans le cahier des charges. Ce comité est composé d’un membre de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de l’Aisne, de la Chambre des Métiers de l’Aisne, de la Direccte, de la Conseillère déléguée au commerce et à l’artisanat, du directeur Action Coeur de Ville, de la chargée de mission au commerce et à l'artisanat et de la  Manager de Centre-ville.

Nombres de dossiers présentés aux membres du comité : 5

Nombre de dossiers acceptés par les membres du comité FISAC du 13 Juillet 2021 : 5

Nombres d’emplois créés ou maintenus : 12 (avec apprentis)

Montant accordé pour chaque dossier accepté (tableau ci-dessous) : 

La décision rendue par les membres du comité pour chacun des dossiers étudiés, est notifiée sur un état récapitulatif. 

AUSSI, MES CHERS COLLÈGUES, LA COMMISSION DES FINANCES AYANT ÉTÉ ENTENDUE ET APRÈS EN AVOIR DELIBERE, JE VOUS DEMANDE DE BIEN VOULOIR : 

1. ADOPTER le versement des subventions accordées à chaque entreprise lors du comité d’attribution du 13 Juillet 2021, comme indiqué dans le tableau ci-dessus,

2. AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au versement des subventions d’aides aux commerces cités ci-dessus. 

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LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, ADOPTE A L’UNANIMITE

LES CONCLUSIONS DU PRESENT RAPPORT